urbanisme et cadre de vie
troubles de voisinage
Troubles de voisinage : bruits de comportement
Les nuisances sonores liées aux bruits de comportement peuvent être sanctionnées dès lors qu'elles troublent de manière anormale le voisinage, de jour comme de nuit.
En dehors de ces heures, ces nuisances sont interdites :
- du lundi au vendredi inclus 9h - 12h / 13h30 - 19h30
- Samedi 9h - 12h / 15h - 19h
- Dimanche et jours fériés : 10h - 12h
BRUITS PUNISSABLES :
Les bruits de comportement sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit :
- par un individu locataire, propriétaire ou occupant (cri, talons, chant...) ;
- ou par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, outil de bricolage, pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager...) ;
- ou par un animal (aboiements...).
Démarches amiables :
Lorsque ces bruits sont commis la nuit, on parle de tapage nocturne.
Dans tous les cas, il est recommandé successivement :
- de s'entretenir avec l'auteur du bruit pour l'informer des désagréments ;
- de demander à la mairie s'il existe un arrêté sur le bruit en cause (par exemple sur l'usage des tondeuses à gazon). Si l'immeuble est en copropriété, il est utile de vérifier le règlement de copropriété qui peut limiter ou interdire certains bruits ;
- d'adresser à l'auteur du bruit un courrier simple, puis recommandé avec avis de réception si la gêne persiste ;
- de recourir à une tierce personne pour tenter de régler le conflit (par exemple, le syndic de copropriété en charge de faire exécuter le règlement de copropriété). Il est également possible de recourir gratuitement à un conciliateur de justice ;
- de faire appel à un huissier si les nuisances se répètent pour établir un ou plusieurs constats en vue d'un éventuel recours contentieux.
Démarches auprès de la police ou de la gendarmerie :
Il est recommandé d'engager des démarches amiables (entrevue, envoi d'un courrier, recours à un conciliateur de justice, ...). Dans certains cas, vous pouvez également faire appel aux forces de l'ordre pour faire constater le trouble.
Plainte
Vous pouvez faire appel aux forces de l'ordre (police, gendarmerie, police municipale) pour constater le trouble si l'auteur agit de nuit quel que soit le type de bruit commis. Le bruit doit être audible d'un logement à un autre.
Vous pouvez également appeler la police, la gendarmerie ou la police municipale, si l'auteur agit en plein jour et commet des nuisances :
- injurieuses ;
- intenses, répétées ou longues.
Une amende forfaitaire peut alors lui être infligée à hauteur de :
- 68 € si l'auteur des troubles règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe) ;
- 180 € au-delà de ce délai.
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En cas de dénonciation calomnieuse
Une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie pour des faits de nuisances sonores risque une condamnation pour dénonciation calomnieuse.
Une dénonciation est calomnieuse lorsqu'on dénonce une personne à la police ou à la gendarmerie pour des faits que l'on sait totalement ou partiellement inexacts.
La peine maximale est de 5 ans de prison et 45 000 € d'amende.
La personne visée par la fausse dénonciation peut porter plainte au pénal contre l'auteur des faits. Ce dernier peut aussi être poursuivi par le procureur de la République.
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Démarches auprès des tribunaux :
Saisie du tribunal
Si vous souhaitez obtenir réparation du préjudice, un recours devant un tribunal civil est nécessaire.
Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances sonores.
Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande :
- courriers échangés avec l'auteur du bruit ;
- constat d'huissier, procès-verbal ;
- témoignages, pétition ;
- certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...
Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu'elle ait été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.
Une fois que ces preuves sont réunies, vous pouvez saisir le tribunal.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige :
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI).
- Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI).
Le juge peut ordonner l'insonorisation du logement de l'auteur du bruit, ou prononcer la résiliation du bail si celui-ci est locataire.
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En cas de procédure abusive
Une personne qui saisit le tribunal pour des nuisances sonores mais perd son procès risque une condamnation pour procédure abusive, si la partie attaquée l'a réclamé.Une procédure est considérée comme abusive :
La personne ainsi condamnée risque alors :
Cette condamnation est prononcée par le tribunal qui a jugé l'affaire initiale et lors de la même audience.
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