formalites administratives
le P.A.C.S.
Le P.A.C.S.
Le Pacte Civil de Solidarité est " un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ".
Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
En mairie :
Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.
Chez un notaire :
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Pour plus d’information concernant le Pacs :