Déclaration sur l'honneur d'union libre

Une déclaration sur l'honneur d'union libre

(Certificat de vie commune ou de concubinage)

Il vous suffit de présenter à l'organisme demandeur une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins.

Modèle de déclaration sur l'honneur de concubinage :

"Je soussigné (nom, prénom, date et lieu de naissance)...., demeurant (adresse)...., déclare sur l'honneur vivre maritalement (ou en union libre) avec (nom, prénom, date et lieu de naissance)...., demeurant à la même adresse...".

Date et signatures